L'article 3 du décret du 30 mai 2020 susviséest ainsi rédigé :
« Art. 3.-« Les articles D. 251-2, D. 251-3, D. 251-3-1, D. 251-7-1, D. 251-8, D. 251-8-1, D. 251-8-2 et D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2020.
« Les articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, sont en vigueur du 1er juin au 31 décembre 2020.
« Les articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
« A compter du 1er janvier 2021, les dispositions des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2020 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2021. »