Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux)

A l'article 15 du décret du 17 décembre 2019 susvisé la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».