Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux)

Au troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 septembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».