Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))

Au I de l'article D. 2573-8 du même code, les mots : « n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « n° o 2020-948 du 30 juillet 2020 ».