Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels contractuels ;
- les détachements sur contrat et leur renouvellement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux ;
- les contrats, conventions et marchés ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.