Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

Après le quinzième alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce. »