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Article 6 AUTONOME (Décision n° 2020-513 du 29 juillet 2020 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté)

Article 6 AUTONOME (Décision n° 2020-513 du 29 juillet 2020 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté)


Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :


- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.


Ils ne peuvent en outre :


- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres partis ou groupements politiques ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.


L'utilisation de l'emblème national est autorisée si les graphismes ou symboles figurant dans les émissions de campagne officielle ne sont pas susceptibles de leur conférer un caractère officiel. De la même manière, l'utilisation des emblèmes locaux et de l'emblème européen est autorisée.
Par analogie avec ce qui précède, l'usage des hymnes est autorisé dans les émissions de la campagne officielle dès lors que les conditions de cet usage ne sont pas susceptibles de leur conférer un caractère officiel.