Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-475 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Mosset (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mosset)

La présente décision sera notifiée à la commune de Mosset (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.