Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux)
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.