Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société APAVE SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Est concerné le prêt octroyé le 24 juillet 2020 à la société APAVE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.