Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service est rattaché au directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques. »