I. - A l'article 121 Z sexies de l'annexe 4 au code général des impôts, les mots : « service juridique de la fiscalité » sont remplacés par les mots : « service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».
II. - Le livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article A. 80 CB-3-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son représentant ;
« - du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; » ;
2° A l'article A. 228-1, les mots : « le chef du service juridique de la fiscalité, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale » sont remplacés par les mots : « le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ».
III. - Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, les mots : « chef de service du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».