Après le 4° de l'article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ; ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.