Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1))

Au 7° de l'article 515-11 du code civil, les mots : « de la partie demanderesse » sont remplacés par les mots : « des deux parties ou de l'une d'elles ».