Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1))

L'article 222-33-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »