Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

A la fin du IV de l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er décembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».