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Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : «, la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1 du code de l'énergie » et les mots : « code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « même code ».