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Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


I.-Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.