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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


I.-Par dérogation à l'article L. 331-6 du code des juridictions financières, le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020 est prolongé pour une durée de trois mois, qui s'impute sur la durée du mandat des membres appelés à les remplacer.
II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée.