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Article 27 AUTONOME (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 27 AUTONOME (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros [*])


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 21 461

14 403

A déduire : Remboursements et dégrèvements

1 668

1 668

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 23 129

12 735

Recettes non fiscales

- 303

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 23 431

12 735

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

1 068

Montants nets pour le budget général

- 24 499

12 735

- 37 235

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 24 499

12 735

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 70

- 70

Comptes de concours financiers

2 350

- 2 350

Comptes de commerce (solde)

- 11

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 431

Solde général

- 39 665

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

225,1

Autres besoins de trésorerie

0,7

Total

364,2

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

82,9

Variation des dépôts des correspondants

1,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

9,0

Autres ressources de trésorerie

10,5

Total

364,2


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.