I.-La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Le VII de l'article 67 est abrogé ;
2° Le II de l'article 79 est abrogé.
II.-La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 2 est abrogé ;
2° Les II et III de l'article 4 sont abrogés ;
3° Le IV de l'article 5 est abrogé ;
4° Le IV de l'article 6 est abrogé ;
5° Le II de l'article 14 est abrogé.
III.-La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 47 est abrogé ;
2° Le III de l'article 49 est abrogé.
IV.-Le II de l'article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
V.-Le XVII de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
VI.-La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifiée :
1° Le V de l'article 31 est abrogé ;
2° Le II de l'article 39 est abrogé ;
3° Le II de l'article 53 est abrogé ;
4° Le IV de l'article 60 est abrogé ;
5° Le II de l'article 69 est abrogé ;
6° Le III de l'article 101 est abrogé ;
7° Les II et III de l'article 103 sont abrogés.
VII.-La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 10 est abrogé ;
2° Les II et III de l'article 20 sont abrogés ;
3° Le III de l'article 25 est abrogé ;
4° Le II de l'article 26 est abrogé ;
5° Le III de l'article 29 est abrogé ;
6° Le II de l'article 79 est abrogé ;
7° Le III de l'article 113 est abrogé.
VIII.-La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 14 est abrogé ;
2° Le VI de l'article 50 est abrogé.
IX.-La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 22 est abrogé ;
2° Le VIII de l'article 31 est abrogé.
X.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.