Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Le dernier alinéa du III de l'article 806 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 ».