I.-Au 1° du III de l'article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.