Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

A la fin du 3° du II de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».