Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports)

Au II de l'article 111 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, la référence : « L. 1631-5 » est remplacée par la référence : « L. 1632-3 ».