Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports)

A l'article L. 261-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 1632-1 » est remplacée par la référence : « L. 1631-3 ».