Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports)

A l'article 1634-3, les mots : « ferroviaire, routier, fluvial » sont remplacés par le mot : « terrestre » et après les mots : « ou aérien », sont insérés les mots : «, de marchandises ou de voyageurs ».