Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports)

Il est créé après l'article L. 1633-2 un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales ».
Ce chapitre comprend les articles L. 1634-1 à L. 1634-3.