Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports)

Il est créé après l'article L. 1632-3 un chapitre III intitulé : « Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux ».
Ce chapitre comprend les articles L. 1633-1 et L. 1633-2.