Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports)
L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ». Ce chapitre comprend les articles L. 1631-1 à L. 1631-5.