Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral)

Après l'article L. 5541-1-2 du même code, il est inséré un article L. 5541-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5541-1-3.-Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1. »