Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification des conditions d'inscription du dispositif allogreffe de veine saphène BIOPROTEC de la société BIOPROTEC S.A.S.U. inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.