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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions)


L'article 13 du décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa :
a) Les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » sont supprimés ;
b) Le mot : « suivants » est remplacé par le mot : « suivant » ;
2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées.