L'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa :
a) Les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » sont supprimés ;
b) Le mot : « suivants » est remplacé par le mot : « suivant » ;
2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées.