Le décret du 15 novembre 2019 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
2° A la première phrase du I de l'article 3, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
3° A la première phrase du I de l'article 6, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
4° A l'article 7 :
a) A la première phrase du I, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
b) Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice précise le ou les modules de formation devant être suivis par l'intéressé parmi ceux prévus à l'article 17. » ;
5° A la première phrase du I de l'article 8, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
6° A l'article 9 :
a) Au huitième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés deux fois par les mots : « bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « arrêtée, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice, par le garde des sceaux, ministre de la justice. » sont remplacés par les mots : « établie par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
c) Au dixième alinéa, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
7° A l'article 10, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure ».