Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire institué par le décret du 23 mars 2020 susvisé.