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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2020 portant création de zone protégée)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2020 portant création de zone protégée)


Les locaux administratifs situés au rez-de-chaussée du bâtiment « A » aile Est de la préfecture de région Bretagne et du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne (SGAR) sise au 3, rue Martenot, 35000 Rennes, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.