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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2020 portant création de zone protégée)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2020 portant création de zone protégée)


Les locaux administratifs situés au rez-de-chaussée du bâtiment « A » et au troisième étage du bâtiment « C » du site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sise 3, avenue de la Préfecture, 35000 Rennes, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.