Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile)

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 susvisé entrent en vigueur le 15 juillet 2020 et s'appliquent :
1° Aux demandes d'asile relevant de la compétence de la France, enregistrées par les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne à compter de cette date ;
2° Lorsque l'étranger est domicilié dans les régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, aux demandes d'asile dont la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.