Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020)

Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 10 avril 2020 susvisé, la date du 31 juillet 2020 est remplacée par la date du 30 novembre 2020.