Article 13 AUTONOME (Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel)

Les dispositions introduites ou modifiés par les articles 1er, 2, 5, 6 et 12 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 7 à 11 peuvent être modifiées par décret.