Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat))
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.