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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2020-918 du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2020)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2020-918 du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2020)


Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sous pli fermé sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent porter la mention définie par la convention passée avec La Poste.
Les plis sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'à la date du dépouillement.
La Poste livre les plis le jour fixé pour le dépouillement sur les lieux de dépouillement.
Chaque caisse organise ces opérations avec ses correspondants locaux de La Poste.
Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de chaque bureau de vote, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans l'établissement, qui leur en donne décharge.
Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article 6 pour l'envoi des plis sont remis au président du conseil d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa responsabilité.