Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-918 du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2020)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-918 du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2020)


Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend :


- le ou les différents bulletins de vote concernant le collège dont l'électeur relève ;
- l'enveloppe de confidentialité, de couleur différente selon les collèges, dans laquelle sera inséré le bulletin de vote ;
- une enveloppe de réexpédition plus grande, enveloppe T, portant les mentions permettant l'identification du votant à fin d'émargement et un emplacement destiné à recevoir sa signature. La signature de l'électeur, qui atteste de son identité, est obligatoire ;
- un exemplaire de l'éventuelle profession de foi de chaque liste de candidats ou des candidats ;
- une note d'information sur les modalités du vote par correspondance sous pli fermé, par collège.


Le matériel de vote et les éventuelles professions de foi correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 21 août 2020 et, en cas d'un éventuel second tour des élections des membres du conseil d'administration du premier et du troisième collège, au plus tard le 16 septembre 2020.