Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire)

A la fin du second alinéa de l'article R. 2213-7 du même code, la référence à l'article D. 2223-115 est remplacée par la référence à l'article D. 2223-114.