Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale)

A l'article R. 8115-5 du même code, les mots : « des articles L. 1262-4-1, L. 1263-6 et, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5 et L. 1263-7 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 ».