I. - L'article D. 1221-24-1 du code du travail est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « Une copie » sont remplacés par les mots : « Les accusés de réception » et les mots : « est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible » sont remplacés par les mots : « sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « Elle est tenue » sont remplacés par les mots : « Ils sont tenus ».
II. - Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 1262-5 est abrogé ;
2° L'article R. 1262-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1262-8. - Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération. Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« 1° Leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;
« 2° Lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.
« Lorsque l'employeur ne justifie pas du versement de tout ou partie de l'allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des dépenses effectivement encourues du fait du détachement en application du contrat de travail ou de la loi qui régit celui-ci, l'intégralité de l'allocation est alors regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la rémunération. » ;
3° L'article R. 1262-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1262-16. - Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières mentionnées à l'article L.1251-21, et en matière de rémunération conformément à l'article L. 1251-18 » ;
4° Après la section 6, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Détachement de plus de douze mois
« Art. R. 1262-18-1. - Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé-service “SIPSI”, avec les éléments suivants :
« 1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I de l'article L. 1262-4 pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;
« 2° Le motif de la prorogation. »