Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP))


Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité susvisé peuvent être reportées jusqu'à un an.
Celles concernant les établissements répondant aux conditions fixées à l'article GE 4, §3, et dont la périodicité normale est de trois ans en application de l'article GE 4, §1, peuvent être reportées jusqu'à deux ans si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié.