Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur)

Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. »