Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur)

Au 2° de l'article 2 du même arrêté, les mots : «y compris celles relatives aux policiers auxiliaires » sont supprimés.